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2108654 Généré par l'IA

Taxpayer Relief Granted, Court Awards Costs

Numéro de cause 2108654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order because the taxpayer's request for relief from supplementary income tax assessments, additional VAT, and penalties became moot following the departmental director of public finances' decision on April 13, 2022, to grant a full waiver of those imposed amounts. Consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the initial claims for discharge and, pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for costs incurred during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Relief Granted, Court Awards Costs: Consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the initial claims for discharge and, pursuant to Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for costs incurred during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale procédure de taxation fiscale frais administratifs renonciation à un revenu commandement de payer amende du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay the applicant a sum of 500 euros for costs incurred during the proceedings.
Article 1er
This article constitutes the core order stating that there is no longer any need to rule on the tax discharge claims because they have become moot.
Article 2
This article formalizes the order for payment of costs to the applicant based on Article L. 761-1 CJA.
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2406537
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Administrative Action; Costs Awarded
2419466
Taxpayer Successfully Discharged from Supplementary Assessments After Administrative Court Ruling on Mootness and Legal Costs Award
21PA04859
Tax Appeal Dismissed as Moot with Award of Costs
22PA02567
Tax Discharge Moots Appeal; State Ordered to Pay Costs
23BX00163
Taxpayer's Appeal Mooted by Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the core order stating that there is no longer any need to rule on the tax discharge claims because they have become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay the applicant a sum of 500 euros for costs incurred during the proceedings.

Article 2

This article formalizes the order for payment of costs to the applicant based on Article L. 761-1 CJA.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 13 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mises à la charge de de M. A B.

Article 2 : L'état versera à M. A B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Tournoud et à la Direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.