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2108647 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Appeal Due to Unconfirmed Continuation of Action

Numéro de cause 2108647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the departmental mediation commission's decision that upheld the rejection of their request for priority and urgent housing assistance, but the administrative tribunal subsequently noted the change in the requester's situation communicated by the prefect. Following an invitation issued under the Code of Administrative Justice for the requester to expressly confirm the continuation of their action, and because no such confirmation was received within the set deadline, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their claims and formally recorded this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Housing Assistance Appeal Due to Unconfirmed Continuation of Action: Following an invitation issued under the Code of Administrative Justice for the requester to expressly confirm the continuation of their action, and because no such confirmation was received within the set deadline, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their claims and formally recorded this withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action assistance administrative expulsion d'un logement procédure d'assistance judiciaire suppression de l'aide sociale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the President's authority to grant notice of withdrawal via ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article directly gives effect to the deemed withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2211119
Withdrawal of Housing Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2100346
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Interest in Housing Status Case
2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal
2309646
Applicant Withdrawal Due to Failure to Respond to Confirmation Request in Housing Appeal Annulment Case
2109728
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly gives effect to the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the President's authority to grant notice of withdrawal via ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme C B A conteste la décision du 1er juin 2021 confirmée sur recours gracieux le 14 septembre suivant par laquelle la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Par des mémoires enregistrés les 28 octobre et 17 novembre 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal du changement de situation de la requérante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 15 décembre 2022, Mme B A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108647 de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 février 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,