Withdrawal of Three Administrative Actions Against Public Development Agency

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2108646, enregistrée le 6 octobre 2021, la société Idex Energies, représentée par Me Benech, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 5 août 2021 par laquelle le Directeur Général de l'Établissement public d'aménagement Paris Saclay a rejeté ses réclamations ;

2°) de condamner l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay à lui verser la somme de 10 794 422 euros HT, avec intérêt au taux contractuel, à défaut au taux légal, à compter du 16 novembre 2018, ainsi qu'avec capitalisation des intérêts à compter du 16 novembre 2019 et à chaque échéance annuelle ;

3°) de prononcer la réception des travaux de réalisation des installations centralisées (IC) de la ZAC Polytechnique au 6 mai 2019 et de la ZAC Moulon au 23 avril 2019 ;

4°) de décharger la société Idex Ernergies de toute pénalité de retard à raison des dates de livraison des deux installations centralisées des sous stations JF2 et C33.;

5°) d'enjoindre l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay d'examiner les fiches de modification non traitées pour un montant en souffrance au moins égal à 1 055 519 euros HT (hors #FM 43) et d'apporter une réponse motivée pour chaque fiche ;

6°) de mettre à la charge de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay, représentée par Me Lauret, déclare accepter le désistement de la société Idex Energies.

II. Par une requête n° 2305993, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Idex Energies représentée par Me Préat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le marché n° 56/15/DA conclu le 22 septembre 2015 entre l'Établissement public d'aménagement de Paris Saclay et la société Idex Energies, pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un réseau de chaleur et de froid ;

2°) de mettre à la charge de l'Établissement public d'aménagement de Paris Saclay une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay, représentée par Me Lauret, déclare accepter le désistement de la société Idex Energies.

III. Par une requête n° 2305995, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Idex Energies, représentée par Me Préat, demande au tribunal :

1°) de juger infondée la décision datée du 22 mars 2023 par laquelle l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay a arrêté le solde du marché public n° 56/15/DA conclu le 22 septembre 2015 avec la société Idex Energies à une somme négative de 80 229 161,05 euros, ensemble, la décision datée du 15 mai 2023 rejetant le mémoire en réclamation formé par la société Idex Energies contre ce solde du marché ;

2°) de fixer le décompte final du marché public n° 56/15/DA à la somme de 100 637 782,44 euros TTC ;

3°) de fixer par suite le solde du marché public n° 56/15/DA à la somme de 18 384 987,77 euros TTC ;

4°) de condamner, par voie de conséquence, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay au paiement de la somme précitée de 18 384 987,77 euros TTC, correspondant au règlement du solde du marché public n° 56/15/DA assorti des intérêts contractuels, ou à défaut légaux, à compter des dates de présentation des réclamations et contestations ;

5°) de condamner l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay à l'anatocisme et dire pour ce faire que les intérêts échus à l'issue d'une année à compter des dates de présentation des réclamations et contestations, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;

6°) de mettre à la charge de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay, représentée par Me Lauret, déclare accepter le désistement de la société Idex Energies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n°s 2108646, 2305993 et 2305995, présentées par la société Idex Energies, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

3. Par des mémoires enregistrés le 14 mai 2024, la société Idex Energies a déclaré se désister purement et simplement de ses requêtes n°s 2108646, 2305993 et 2305995. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2108646, 2305993 et 2305995 de la société Idex Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energies et à l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 24 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2108646