Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation of Continued Relevance After Retroactive Grant of Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a primary health insurance fund's decision refusing to renew her state medical aid, but the fund subsequently granted her the benefit retroactively for a specific period. The court, acting under the Code of Administrative Justice, noted that after being officially invited to confirm the continued relevance of her claim due to the changed circumstances, the requester failed to expressly maintain her conclusions within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn her appeal, resulting in an official acknowledgment of her withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation of Continued Relevance After Retroactive Grant of Benefit: The court, acting under the Code of Administrative Justice, noted that after being officially invited to confirm the continued relevance of her claim due to the changed circumstances, the requester failed to expressly maintain her conclusions within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn her appeal, resulting in an official acknowledgment of her withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision formally records the deemed withdrawal of the applicant's case.
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement).
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 septembre 2021 et 4 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son admission à l'aide médical de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Elle indique au tribunal qu'elle a procédé à une nouvelle étude de la situation de Mme B et qu'elle lui a accordé le bénéfice de l'aide médical d'Etat à compter du
22 avril 2021 jusqu'au 24 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 septembre 2022 et dont elle a accusé réception le 29 septembre 2022, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,