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2108641 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Proceedings

Numéro de cause 2108641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had initially sought compensation of 8,000 euros plus costs from a community of communes for alleged damages subsequently filed a supplemental brief declaring a complete withdrawal from the proceedings, which the defendant community formally accepted. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting official notice of the litigant's unqualified withdrawal of both the instance and the action, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order granting official notice of the litigant's unqualified withdrawal of both the instance and the action, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité frais administratifs péremption du droit administratif classement définitif de la procédure e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal from the proceedings (désistement).
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2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2405614
Litigant's Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2403976
Claim Withdrawal Accepted
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2103365
Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal from the proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Bernard Duguet, demande au tribunal de condamner la Communauté de communes du Pays Rochois à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices ; de condamner la Communauté de communes du Pays Rochois à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la Communauté de communes du Pays Rochois, par son conseil, déclare accepter le désistement présenté par la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Communauté de communes du Pays Rochois.

Fait à Grenoble le 21 septembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2108641