Mootness Due to Permit Withdrawal and Claim Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANeighbors sought the annulment of a construction permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the case became moot after the municipality formally withdrew the contested permit and the neighbors subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order accepting the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1; Mootness Due to Permit Withdrawal and Claim Abandonment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal by order.
This article is cited in the dispositive regarding the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. et Mme H et I F, M. et Mme G et C E et M. et Mme B et J K, représentés par Me Rigollet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé un permis de construire n° PC 038 544 21010026 à M. D A, ainsi que le rejet du recours gracieux du 25 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vienne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la commune de Vienne informe le tribunal qu'elle a procédé au retrait du permis de construire attaqué par arrêté du 7 avril 2022, et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. et Mme F et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme H et I F en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Vienne et à M. D A.
Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108635