Withdrawal of Annulment Request for Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months, following a referral of the case to the Lille Administrative Tribunal. The court issued an order noting the applicant's explicit withdrawal of their application, received via a filing made after the court had previously warned the applicant that failure to confirm the maintenance of their claims would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions. Therefore, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request pursuant to its authority under the relevant article of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Driving License Suspension: The court issued an order noting the applicant's explicit withdrawal of their application, received via a filing made after the court had previously warned the applicant that failure to confirm the maintenance of their claims would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions. Therefore, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request pursuant to its authority under the relevant article of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application (désistement).
This article served as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 3 novembre 2021, le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Lille, la requête présentée par M. B.
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un courrier en date du 20 janvier 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de 31 jours, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 1er février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,