Company v. State Regarding Development Tax and Archaeological Fee Annulment and Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of three perception notices for development tax and preventive archaeological fees, totaling over 200,000 euros, issued following a building permit, and the restitution of amounts already paid. The court dismissed the substantive claims because subsequent administrative decisions, which issued new perception notices to a related entity and then explicitly cancelled parts of the original tax and fee liabilities corresponding exactly to the amounts the applicant sought to recover, rendered the initial requests for annulment and restitution moot, thereby leading to a non-suit on those conclusions, while ordering the State to pay the applicant a sum for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. State Regarding Development Tax and Archaeological Fee Annulment and Restitution: The court dismissed the substantive claims because subsequent administrative decisions, which issued new perception notices to a related entity and then explicitly cancelled parts of the original tax and fee liabilities corresponding exactly to the amounts the applicant sought to recover, rendered the initial requests for annulment and restitution moot, thereby leading to a non-suit on those conclusions, while ordering the State to pay the applicant a sum for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the applicants' conclusions for annulment and reimbursement.
Used to order the State to pay a sum to SCCV Le Léopold regarding costs incurred during the proceedings.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay €1,500 to SCCV Le Léopold for costs incurred under this article.
Cited as the procedural rule allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, la société Atelier Gröll et la SCCV Le Léopold, représentées par Me Larcher, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les trois titres de perception émis à l'encontre de la société Atelier Gröll le 3 août 2020 par le préfet de l'Isère pour obtenir paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive pour des montants de 94 175 euros, 94 175 euros et 10 320 euros à la suite de l'obtention d'un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif à Lans-en-Vercors ;
2°) de prononcer la restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique dont la société Atelier Groll s'est acquittée ou, à titre subsidiaire, leur restitution partielle, à concurrence respectivement de 69 476 euros et 3 335 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la société Atelier Gröll et la SCCV Le Léopold concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des titres de perception émis à l'encontre de la société Atelier Gröll le 3 août 2020 et aux fins de restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique dont la société Atelier Groll s'est acquittée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la direction départementale des territoires de l'Isère a émis le 1er juin 2022 trois titres de perception à l'encontre de la SCCV Le Léopold, ainsi que le demandaient les requérantes, pour obtenir paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, pour des montants de 94 175 euros, 94 175 euros et 10 320 euros à la suite du permis de construire délivré pour un immeuble collectif à Lans-en-Vercors. Par deux titres en date du 31 août 2022 adressés à la SCCV Le Léopold, la direction départementale des territoires de l'Isère a annulé la taxe d'aménagement à hauteur de 69 479 euros et la redevance d'archéologie préventive à hauteur de 3 336 euros, ainsi que le demandaient les requérantes. Ces décisions devenues définitives ayant donné entière satisfaction aux sociétés requérantes, ainsi qu'elles le soutiennent, les conclusions de ces dernières aux fins d'annulation et de restitution sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société la SCCV Le Léopold au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Atelier Gröll et de la SCCV Le Léopold aux fins d'annulation des titres de perception de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique émis l'encontre de la société Atelier Gröll et aux fins de remboursement de ces taxes.
Article 2 : L'Etat versera à la SCCV Le Léopold une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier Gröll, à la SCCV Le Léopold et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 31 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.