Judicial Review of Thanatopraxy Diploma Candidate Exclusion (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision from May 17, 2021, rejecting their administrative appeal against a January 29, 2021, deliberation that finalized the list of candidates admitted to the national thanatopraxy diploma, arguing their name was omitted. The court determined its territorial incompetence because the challenged decision, made by the president of the national examination jury, originated from a seat located in a specific department, which falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice; consequently, the case file must be immediately transferred to the territorially competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Thanatopraxy Diploma Candidate Exclusion (Jurisdictional Transfer): The court determined its territorial incompetence because the challenged decision, made by the president of the national examination jury, originated from a seat located in a specific department, which falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice; consequently, the case file must be immediately transferred to the territorially competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
This article was cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction due to the court's finding of territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août 2021 et 20 juin 2022, M. A B, représenté par Me Enguehard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la présidente du jury national de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur a rejeté son recours gracieux formé contre la délibération du 29 janvier 2021 fixant la liste des candidats admis au diplôme national de thanatopracteur, ainsi que cette délibération
2°) de mettre à la charge de l'Université d'Angers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le président de l'Université d'Angers conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nantes et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'organisation du diplôme de thanatopracteur est exclusivement régie par la réglementation nationale ;
- l'Université d'Angers, qui n'est pas l'auteur de la décision attaquée, ne peut donc pas défendre les intérêts de l'Etat, et le tribunal administratif de Nantes doit en conséquence décliner sa compétence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B conteste la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la présidente du jury de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur a établi la liste des candidats admissibles pour l'année 2021 en tant que son nom n'y figure pas. Le siège du jury qui a pris la décision contestée étant situé à Arcueil, commune du département de la Seine-et-Marne, le tribunal territorialement compétent est celui de Melun, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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