Applicant v. State (Withdrawal of Judicial Review Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the mediation commission's rejection of their priority housing claim and to compel the State to provide suitable accommodation within one month under penalty, but the court issued an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State (Withdrawal of Judicial Review Application): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the request by giving notice of the withdrawal of the claim.
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente ;
2°) d'ordonner à l'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est infondée.
Par un mémoire en date du 11 juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,