Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Compliance with Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order requiring him to cease the over-occupation of his housing and arrange for the rehousing of occupants, but because the occupants had subsequently been rehoused by a social landlord, the court questioned the continuing interest in the request. Following the procedure under the administrative justice code, the petitioner was invited to confirm the maintenance of his conclusions, and upon his failure to respond within the mandated one-month period, the court deemed that he had implicitly withdrawn his request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 dudit code; Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Compliance with Housing Order: Following the procedure under the administrative justice code, the petitioner was invited to confirm the maintenance of his conclusions, and upon his failure to respond within the mandated one-month period, the court deemed that he had implicitly withdrawn his request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Cited as the justification for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2021 et le 27 mars 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation de son logement situé au 122 Boulevard Montebello à Lille et d'assurer le relogement des occupants concernés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les locataires ont été relogés par un bailleur social dès le 7 février 2022.
Par une lettre en date du 2 avril 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En l'espèce, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation de son logement situé au 122 Boulevard Montebello à Lille et d'assurer le relogement des occupants concernés. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que les locataires ont été relogés par un bailleur social à partir du 7 février 2022, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant le 2 avril 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dont il a accusé réception le même jour. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 1er août 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,