Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points, an order to restore their full point balance and return the license, and compensation, but subsequently filed a plain and simple notice of withdrawal of the request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the Administrative Tribunal to officially record the withdrawal of the claim.
Although the party withdrew their claim, this provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, but since the dispositive does not rule on costs following the withdrawal, it is excluded based on the specific rule provided. However, the instruction states to only include provisions explicitly cited in the dispositive orders. Since the final orders (Article 1 and 2) do not mention L. 761-1, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que chacune des décisions de retraits de points qu'elle récapitule ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer la totalité de son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur
Fait à Marseille, le 8 juillet 2022.
La présidente de la 7eme chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2108618