Partial Remission of Housing Allowance Debt Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision granting only a partial remission of a family housing allowance debt, requesting instead a total remission. Following the tribunal's inquiry regarding the continued interest in the request, sent via mail where the acknowledgment of receipt indicated the mail was noted but not claimed, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the mandated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing for the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court officially recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Partial Remission of Housing Allowance Debt Appeal Withdrawal: Following the tribunal's inquiry regarding the continued interest in the request, sent via mail where the acknowledgment of receipt indicated the mail was noted but not claimed, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the mandated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing for the president of a judgment panel to give notice of withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court officially recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the consequence of the petitioner being deemed to have withdrawn their request.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
This article was the basis for the procedure (inviting confirmation of the request) that led to the presumed withdrawal cited in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2021 à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé une remise partielle de 1 343, 92 euros sur sa dette d'allocation de logement familiale, laissant à sa charge un solde de 1 343,92 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par une lettre du 1er février 2024, adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", le tribunal administratif de Marseille a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A le 1er février 2024. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mars 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.