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2108615 Généré par l'IA

Tax Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2108615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a tax authority's decision from June 2021 that rejected a claim for an income tax reduction for the 2019 tax year, based on the extension of a specific type of property investment. The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim, as the litigant submitted a straightforward and unequivocal request to discontinue the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Claim Withdrawal Acknowledged: The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim, as the litigant submitted a straightforward and unequivocal request to discontinue the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu désistement d'action primauté de créance fiscale suspension de perception d'impôt impôt sur les prestations en capital tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the cited legal basis.
Généré par l'IA
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2300081
Tax Claim Withdrawal Acknowledgment
2302728
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2000975
Withdrawal of Claim for Tax Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the cited legal basis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 sous le numéro 2108615, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Centre à la suite de la décision du 7 juin 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la réduction, compte tenu de la prolongation d'un investissement Scellier, de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,