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2108611 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Applicant's Death

Numéro de cause 2108611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to register their application for a residence permit renewal, but the court determined there was no longer a need to rule on the matter because the applicant had died subsequent to filing the claim, leading the tribunal to issue an order of non-lieu (no further action required) pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to record that a petition is no longer subject to judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Applicant's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel registre des décès production de créance retrait de la requête destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically sub-section 3, is cited as the basis for the court's decision to rule that there is no need to proceed with the request due to the death of the applicant.
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2400935
Petitioner's Death Leads to Withdrawal of Residency Status Appeal
2403443
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Issuance Claim Withdrawn Due to Litigant's Death
2205357
Dismissal of Appeal Due to Petitioner's Death and Abandonment of Case
2205313
Case Abatement Due to Petitioner's Death
2400575
Applicant's Death Halts Provisional Legal Aid and Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically sub-section 3, is cited as the basis for the court's decision to rule that there is no need to proceed with the request due to the death of the applicant.

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme E B veuve D.

This order explicitly states that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme E B veuve D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un courrier enregistré le 13 juillet 2022, Mme A D, fille de Mme B veuve D, informe le tribunal du décès de sa mère, survenu le 26 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par sa requête, Mme E B veuve D demandait l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. La requérante étant décédée le 26 janvier 2022, l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Dans ces conditions, le tribunal ne pouvant statuer sur cette requête, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme E B veuve D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 13 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier