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2108604 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Case Against Hospital Center

Numéro de cause 2108604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a lawsuit against a hospital center seeking €79,754.26 in damages and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a declaration to withdraw the proceedings. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Case Against Hospital Center: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière frais administratifs retrait des conclusions civiles responsabilité de l'hôpital universitaire retrait de la décision administrative décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Essonne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2401367
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2205548
Claimant Withdraws Lawsuit Against Hospital Center
2304868
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Case Against Hospital Center
2302009
Withdrawal of Summary Proceeding Against Hospital Center
2205161
Claimant Withdraws Action Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Sud-Essonne à lui verser la somme

de 79 754,26 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Essonne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

3°) de déclarer le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et aux organismes sociaux.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2021, Mme A B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2021, Mme B a déclaré se désister de l'instance de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles le 20 septembre 2022,

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.