Hospital Director's Decision Annulment Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision rejecting a request for business startup aid and requested payment of the due amount plus late interest, but subsequently filed a simple withdrawal of these main claims; the court, applying rules allowing the president to rule by order on accepted withdrawals and remaining claims concerning litigation costs, formally accepted the withdrawal of the annulment and condemnation requests and ordered the hospital to pay the litigant €1,500 under the relevant article of the Code of Administrative Justice for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Director's Decision Annulment Withdrawal and Costs Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the main conclusions in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of withdrawal and rule on costs.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive for the allocation of costs (indemnification) following the withdrawal.
The court orders the defendant to pay a sum based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de versement de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de
10 626,88 euros correspondant au montant qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise, majorée des intérêts de retard à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le centre hospitalier de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fin d'annulation et de condamnation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et de condamnation de la requête de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 13 juin 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,