Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the annulment of a building permit granted to a co-ownership syndicate for an extension, along with the rejection of the implicit denial of its administrative appeal; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, which the defendant municipality accepted while explicitly waiving any claim for costs under the relevant administrative justice code provision, leading the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim and the defendant's waiver of costs, pursuant to provisions allowing designated first councilors to rule on recordation of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim and the conclusions regarding the costs.
This provision concerning costs is explicitly mentioned in the formal order giving notice of the withdrawal of related conclusions.
This procedural provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the acceptance of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, la société Le Rocher, représentée par Me Vercken, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé un permis de construire au syndicat des copropriétaires Les Mélèzes-syndic CIS immobilier pour l'extension d'un bâtiment existant, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Le Rocher d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.
Par acte enregistré le 24 mars 2023, la société Le Rocher déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la commune de Val d'Isère déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Le Rocher est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Val d'Isère au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Rocher et des conclusions de la commune de Val d'Isère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Rocher, à la commune de Val d'Isère et à la copropriété Les Mélèzes-syndic CIS.
Fait à Grenoble le 13 avril 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108597