Property Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought a refund of property taxes for 2014 and damages, but because the court questioned the continued relevance of the request and formally invited the applicant to confirm its persistence, and the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled, based on the administrative justice code, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, leading to an official acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the administrative dismissal of the request (désistement d'office).
This article provides the general authority for the President to issue an order confirming a withdrawal/dismissal (donner acte des désistements).
This article authorized the procedure where the applicant was invited to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, la SCI Foncière AX817, représentée par la SAS Smartime Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 concernant des locaux situés au 24 rue de Marcq à Wasquehal (59) ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 21 septembre 2023, la SCI Foncière AX817 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la SCI Foncière AX817 a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 21 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle sera réputée s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " au conseil de la SCI Foncière AX817 qui en a accusé réception le 22 septembre 2023 à 12h32. La SCI Foncière AX817 n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SCI Foncière AX817.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Foncière AX817 et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 26 octobre 2023
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Le greffier,