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2108593 Généré par l'IA

Hospital Employee Vaccination Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2108593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision suspending her from her hospital position due to non-compliance with mandatory vaccination requirements. Following the opposing party's request to dismiss and an invitation to the petitioner to confirm the maintenance of her claims, the petitioner explicitly filed a memorandum declaring her unconditional withdrawal of the request. The court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her application.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital Employee Vaccination Suspension Withdrawal: Following the opposing party's request to dismiss and an invitation to the petitioner to confirm the maintenance of her claims, the petitioner explicitly filed a memorandum declaring her unconditional withdrawal of the request. The court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her application.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative suspension de la prestation d'assurance retrait de la demande décisions en matière médicale annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, as requested by the applicant.
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2200092
Hospital Staff Vaccination Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2105156
Hospital Employee Vaccination Suspension Challenge Dismissed
2107536
Hospital Employee Vaccination Suspension Upheld
2106733
Hospital Employee Suspension for Vaccination Status Upheld
24NC03165
Hospital Employee Suspension Upheld After Procedural Annulment Over Vaccination Mandate Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la directrice du management des carrières des hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a suspendue de ses fonctions à compter du 23 octobre 2021 et ce jusqu'à la production des documents permettant de régulariser sa situation vis-à-vis de l'obligation vaccinale.

Par un mémoire, en défense, enregistré le 23 mai 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL Centaure Avocats, concluent au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 24 mai 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 25 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,