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2108587 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Upheld

Numéro de cause 2108587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision dated June 18, 2021, suspending them from their duties, but subsequently filed a supplementary memo on July 24, 2024, explicitly withdrawing their initial request, a withdrawal which the defending municipality accepted. The court ruled, based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by ordinance, that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thus formally recording the withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Upheld: The court ruled, based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by ordinance, that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thus formally recording the withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête règlement communal péremption de l'exécution de la décision validité du mariage notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A le 18 juillet 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal via an ordinance.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2206539
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Order
2300130
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination
2201565
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm
2403828
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal
2403585
Petitioner Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2021 par lequel la commune d'Asnières-sur-Seine l'a suspendu de ses fonctions à compter du 18 juin 2021.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2021, 7 juillet 2022 et 28 juin 2024, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête de M. A.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 18 juillet 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, la commune d'Asnières-sur-Seine indique au tribunal accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Asnières-sur-Seine.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108587