Withdrawal of Tax Restitution Claim After Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting for an investment fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011, and payment of €1,500 in legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its request after the tax authority indicated that the disputed withholding taxes had already been repaid during the proceedings. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the claim, ruling under the relevant administrative justice code that there was no impediment to granting the pure and simple discontinuance of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim After Repayment: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the claim, ruling under the relevant administrative justice code that there was no impediment to granting the pure and simple discontinuance of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as its primary order.
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2021 et 15 mars 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AVB Masterfonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 janvier 2022 et 24 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AVB Masterfonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AVB Masterfonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AVB Masterfonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AVB Masterfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 15 mai 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.