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2108581 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Social Housing Judicial Review Following Allocation

Numéro de cause 2108581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision rejecting a social housing application and to compel the departmental prefect to re-examine the request, but the prefect later reported that housing had been allocated and a lease signed by the applicant in January 2022. Following this intervening event, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to provisions allowing procedural dispositions when no further substantive issues remain to be judged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Social Housing Judicial Review Following Allocation: Following this intervening event, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to provisions allowing procedural dispositions when no further substantive issues remain to be judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social retrait de l'assistance judiciaire questions procédurales expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (1°) and ruling on requests presenting no further issues other than costs (5°).
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of M. A's request.
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2213612
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2013906
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Appeal Rejection
2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2300076
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision
2311291
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of M. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (1°) and ruling on requests presenting no further issues other than costs (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'un logement social a été attribué à M. A dont il a signé le bail le 12 janvier 2022 et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108581