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2108580 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund

Numéro de cause 2108580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, and costs against the State, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of its application after the opposing tax authority noted that the disputed withholding taxes had been fully refunded during the proceedings. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the taxpayer's withdrawal of the case, as there was no impediment to granting it.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the taxpayer's withdrawal of the case, as there was no impediment to granting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais déduction fiscale intérêts de retard retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be acknowledged.
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1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2312951
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2012436
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2217006
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim After Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 24 juin 2021, 26 juillet 2022 et 24 octobre 2022, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-LZO 1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 16 juillet 2021, 26 septembre 2022 et 9 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-LZO 1-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-LZO 1-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-LZO 1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-LZO 1-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.