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2108579 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Metropolitan Authority: Waste Collection Tax Dispute (Repetitive Claim)

Numéro de cause 2108579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought a discharge from municipal waste collection taxes for the year 2018, challenging the legality of the applicable rates set by the metropolitan authority. The administrative tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that the claim raised identical grounds concerning the same tax imposition that had already been definitively rejected in a prior action concerning the same interest group, thus falling under the mandatory dismissal procedure outlined in the Code of Administrative Justice for repetitive claims based on already settled legal questions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Metropolitan Authority: Waste Collection Tax Dispute (Repetitive Claim): The administrative tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that the claim raised identical grounds concerning the same tax imposition that had already been definitively rejected in a prior action concerning the same interest group, thus falling under the mandatory dismissal procedure outlined in the Code of Administrative Justice for repetitive claims based on already settled legal questions.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchets municipaux impôts communaux perception de l'impôt licenciement administratif autorités communales différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request by order.
Article 1er
The court explicitly rejected the request of the company Covivio Hotels in the final operative order.
Généré par l'IA
2003426
Metropolitan Authority v. Waste Collection Company (Repetitive Tax Assessment Challenge)
1906804
Metropolitan Authority Waste Tax Assessment Repetitive Claim Dismissal
1909517
Commercial Entity v. State: Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
2202466
Property Owner v. Metropolitan Authority (Waste Collection Tax Assessment)
2114801
Commercial Entity Waste Tax Assessment Restitution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request of the company Covivio Hotels in the final operative order.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la société Covivio Hotels, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Covivio Hotels est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Covivio Hotels et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,