Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108576 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld by Court

Numéro de cause 2108576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from property taxes assessed for 2021 on a residence, but subsequently filed a statement of withdrawal of their appeal, which the tax authority formally accepted, leading the court to rule, based on the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, that the withdrawal of the taxpayers' request must be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld by Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale décision de taxation restitution de l'impôt partage de la propriété retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The operative order formally accepting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2314530
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2400134
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Appeal
2200058
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2401651
Taxpayers Withdraw Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The operative order formally accepting the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021, M. C A et Mme E B demandent au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'une habitation située au 6 rue Happe Garbe à Gouy-Servins (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de M. A et de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme E B et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,