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2108570 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Following Mediation

Numéro de cause 2108570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a single-family home. Following a successful mediation process, the applicants formally filed an unqualified withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals via order, the court granted the motion and formally acknowledged the applicants' withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Following Mediation: Following a successful mediation process, the applicants formally filed an unqualified withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals via order, the court granted the motion and formally acknowledged the applicants' withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action permis de construire retrait de l'autorisation règlement du litige procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially record a withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicants.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2302799
Petitioners' Withdrawal of Annulment Action Following Mediation Agreement
2400931
Withdrawal of Annulment Application Proceedings
2302165
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2101641
Withdrawal of Annulment Request Following Amicable Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially record a withdrawal via ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. D F, M. A B et M. G E, représentés par Me Salon, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021, par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré à M. C H un permis de construire une maison individuelle.

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M. F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M. F et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, représentant unique des requérants, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et M. C H.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

signé

C. ROLLET-PERRAUD

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.