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2108569 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Syndicate Association: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2108569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company filed a claim seeking the annulment of an extraordinary general assembly resolution by an authorized syndicate association and an order compelling the association to reconvene a meeting to confirm the repeal of a bylaw article. However, the claimant subsequently submitted a letter on August 8, 2022, formally withdrawing its claim, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially accepting the unqualified withdrawal of the request, as there was no opposition to doing so.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Real Estate Company v. Syndicate Association: Withdrawal of Annulment Claim: However, the claimant subsequently submitted a letter on August 8, 2022, formally withdrawing its claim, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially accepting the unqualified withdrawal of the request, as there was no opposition to doing so.

Mots-clés

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société immobilière retrait de l'opposition retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles restitution d'immeuble action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.
Article R. 222-1
This article of the administrative justice code is cited as the legal basis for giving note of a withdrawal by ordinance.
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2305017
Real Estate Company Withdraws Suit Against Syndicate Enforcement Order
2405641
Real Estate Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Claim
464727
Real Estate Company v. Decree Annulment Appeal Withdrawal
2400194
Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Syndicate Association
2002879
Litigant Withdraws Claim Against Syndicate Association Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.

Article R. 222-1

This article of the administrative justice code is cited as the legal basis for giving note of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin et 26 juillet 2021, la SCI agence immobilière banlieue ouest (AIBO), représenté par Me du Granrut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère, en date du 22 juin 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère de convoquer dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir l'assemblée générale extraordinaire afin de confirmer l'abrogation de l'article III du Règlement intérieur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un courrier du 8 août 2022, la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de l'instance ;

Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère représentée par Me Lamorlette conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI AIBO.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI agence immobilière banlieue ouest.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI agence immobilière banlieue ouest et à l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21085692