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2108568 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Public Broadcasting Contribution and Housing Tax Assessments

Numéro de cause 2108568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to be discharged from the public broadcasting contribution for the years 2014 through 2016 and from housing tax assessments for 2015 and 2016; however, the court issued an order simply recording the withdrawal of the request, as the applicant formally declared their renunciation of further proceedings, which is permissible under administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Public Broadcasting Contribution and Housing Tax Assessments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure de taxation fiscale annonces publiques retrait de la requête fixation des cotisations subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly states the operative order, which is giving notice of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2200938
Withdrawal of Claim Following Waiver of Public Broadcasting Contribution
2105176
Taxpayer Discharge for Broadcasting Contribution Rendered Unnecessary by Subsequent Administrative Decision
2205996
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
2507346
Withdrawal of Judicial Review Application
2307312
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the operative order, which is giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, M. A déclare renoncer à poursuivre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108568