Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action for Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a judicial review action against a municipality seeking significant financial compensation for material and moral damages due to structural fissures in a property, along with an order for remedial work. The court issued an order after the claimant submitted a letter on December 7, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, resulting in the court formally recording the withdrawal of the request as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action for Damages: The court issued an order after the claimant submitted a letter on December 7, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, resulting in the court formally recording the withdrawal of the request as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order on the withdrawal (désistement) of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, la société civile immobilière Charleston, représentée par Me Ollier, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Meyrargues à lui verser la somme de 667 820 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi du fait des fissures apparues sur l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AY n° 22 sur le territoire de la commune de Meyrargues, ou, à titre subsidiaire, la somme de 450 000 euros ;
2°) de condamner la commune de Meyrargues à lui verser la somme de 73 800 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
3°) d'enjoindre à la commune de Meyrargues, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyrargues la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Par un courrier enregistré le 7 décembre 2023, la société civile immobilière Charleston déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 7 décembre 2023, la SCI Charleston déclare se désister de sa requête n° 2108567. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108567 de la société civile immobilière Charleston.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Charleston et à la commune de Meyrargues.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2023
La magistrate désignée,
signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,