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2108565 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2108565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a 2019 income tax assessment totaling 1,213 euros, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the appeal. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the taxpayer's simple and pure withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal: Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the taxpayer's simple and pure withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt amnistie fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2200641
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2306707
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2514526
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2404050
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de ses revenus de l'année 2019 pour un montant total de 1 213 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.