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2108548 Généré par l'IA

Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim

Numéro de cause 2108548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An entity sought annulment of a refusal by the public finance directorate to grant solidarity fund aid for August 2021; however, the entity later filed a motion to withdraw its request entirely, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal, as permitted by the administrative justice code when no issues remain before the court other than the allocation of costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques retrait de l'assistance judiciaire déclaration de passage prélèvement de solidarité fonds de secours détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the president of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
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2100724
Withdrawal of Application for Solidarity Fund Aid Annulment
2102806
Petitioner's Deemed Withdrawal of Solidarity Fund Aid Annulment Case
2105723
Withdrawal of Claim for Exceptional Solidarity Aid Due to Failure to Confirm Proceedings
2103550
Withdrawal of Appeal for Solidarity Fund Aid
2201812
Claimant Withdraws Claim for Repayment of Solidarity Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the president of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la Sarl Auberge de la ferme de la caille, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions pour le mois d'août 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la Sarl Auberge de la ferme de la caille déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la Sarl Auberge de la ferme de la caille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Auberge de la ferme de la caille.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Auberge de la ferme de la caille et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 3 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108548