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2108543 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Mootness of Vacancy Tax Discharge Claim)

Numéro de cause 2108543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the discharge of a vacancy tax imposed for the year 2018 on an apartment, but the administrative tribunal ruled there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finance subsequently granted a total tax relief for the disputed assessment, rendering the claim for discharge moot under the administrative justice code provision allowing for a ruling of no further action when a request becomes irrelevant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Mootness of Vacancy Tax Discharge Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale sociétés anonymes dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise syndicat de communes primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order determining that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request.
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1903444
Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Assessment Discharge and Costs)
2403301
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Action Regarding Local Business Tax Assessments
2004688
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Withdrawal
2200033
Taxpayer Seeks Discharge of Vacancy Tax Assessment Rendered Moot by Tax Remission
2409788
Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Assessment and Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order determining that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, la société par actions simplifiée SFIRN demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un appartement sis 20, boulevard Victor Hugo à Poissy (78).

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du19 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge de cette imposition étant ainsi devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS SIFRN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SIFRN et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2023.

Le président de la 7ème Chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108543