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2108538 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2108538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim seeking the cancellation of supplementary income tax assessments and associated penalties for the years 2016 and 2017, as well as reimbursement for legal costs. Subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Challenge: Subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply withdrawing the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande dispositions fiscales demande en justice contestation de la radiation remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis authorizing the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the operative part.
Généré par l'IA
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2213071
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2201964
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld
2200561
Taxpayers' Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2202054
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis authorizing the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Tournoud demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.