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2108537 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Case

Numéro de cause 2108537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought damages from the defendant insurance association following a prior proceeding, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire claim. The administrative court granted the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for cases presenting no further issues requiring judgment beyond costs, and ordered that the costs, which included the expenses of a previously ordered expert report, be borne by the defendant insurance association.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Case: The administrative court granted the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for cases presenting no further issues requiring judgment beyond costs, and ordered that the costs, which included the expenses of a previously ordered expert report, be borne by the defendant insurance association.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs répartition des frais suppression de la prestation d'assurance péremption du droit administratif production de créance remboursement de frais d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on costs.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 2
The court orders the costs (dépens), including expertise fees, to be borne by the defendant company.
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2302038
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Case
2203332
Claim Withdrawal and Award of Legal Costs in Administrative Action
2203490
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Litigation
2301327
Plaintiff's Withdrawal of Indemnity Claim and Cost Allocation
2302039
Withdrawal of Claim and Costs Determination in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 2

The court orders the costs (dépens), including expertise fees, to be borne by the defendant company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Pouderoux, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui payer une indemnité totale de 94 825,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, représentée par la SELARL Carnot Avocats, déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal quant à l'engagement de la responsabilité des Hospices civils de Lyon et conclut à ce que les prétentions indemnitaires de Mme B soient réduites à de plus justes proportions.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pouderoux, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le dossier de l'instance en référé n° 1609428.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, les dépens, qui comprennent les frais de l'expertise prescrite par ordonnance n° 1609428 du 31 janvier 2017 du juge des référés du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 1 680 euros, doivent être mis à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les dépens, qui comprennent les frais de l'expertise prescrite par ordonnance n° 1609428 du 31 janvier 2017 du juge des référés du tribunal sont mis à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la Société hospitalière d'assurances mutuelles.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,