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2108535 Généré par l'IA

Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Dividend Tax Refund

Numéro de cause 2108535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer association filed a request seeking the refund, with late payment interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2010, and for the State to pay legal costs. Following the filing of defense submissions seeking dismissal of part of the claim and a partial refund during the proceedings, the taxpayer ultimately filed a new submission declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to formally acknowledging the taxpayer's decision as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Dividend Tax Refund: Following the filing of defense submissions seeking dismissal of part of the claim and a partial refund during the proceedings, the taxpayer ultimately filed a new submission declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to formally acknowledging the taxpayer's decision as per the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales demande partielle paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the dispositive order recording the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1803075
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2006172
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Refund Request
2212744
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2111356
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim
2113363
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order recording the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 juin 2021 et 25 avril 2022, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-CA V, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 14 septembre 2021 et 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-CA V, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-CA V est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-CA V.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-CA V, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.