Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108534 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2108534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment entity, acting for a fund, sought reimbursement with interest of French withholding taxes levied on dividends distributed in 2010, along with legal costs. Following a partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially noting the applicant's complete withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes: Following a partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially noting the applicant's complete withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais fonds de placement étranger demande partielle retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in the operative part.
Généré par l'IA
2007277
Claimant Withdraws Action for Reimbursement of French Withholding Taxes
2209276
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 juin 2021 et 9 mars 2023, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds WMB-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 14 septembre 2021 et 28 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds WMB-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds WMB-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds WMB-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds WMB-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.