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2108533 Généré par l'IA

Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Discontinuance

Numéro de cause 2108533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends from 2010 and 2011, plus default interest, and costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Discontinuance: The administrative tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement intérêts de retard déclaration de passage restitution de prestations retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The operative part explicitly states that the withdrawal of the application is recorded.
Généré par l'IA
2208937
Discontinuance of Tax Restitution Claim
1911362
Investment Fund v. Tax Administration: Discontinuance of Tax Restitution Claim
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly states that the withdrawal of the application is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DEAM-Fonds AKS, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 21 mars 2024, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DEAM-Fonds AKS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DEAM-Fonds AKS est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DEAM-Fonds AKS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DEAM-Fonds AKS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.