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2108531 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Administrative Decision Denying Half-Director Position

Numéro de cause 2108531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision from June 2021 that denied their exceptional request for a half-director position for the 2021-2022 school year; however, the court issued an order granting an acknowledgement of the withdrawal of the application, as the applicant formally and unconditionally declared their intent to discontinue the case via a filing in January 2025, pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Administrative Decision Denying Half-Director Position: Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé positions administratives du fonctionnaire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Article 1er
The operative order explicitly records the withdrawal of the appeal.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2422923
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding
2111265
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceedings.
2307477
Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal
2105345
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly records the withdrawal of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 juin 2021 refusant de lui accorder une demi-décharge de direction, à titre exceptionnel, pour la rentrée scolaire 2021-2022.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 3 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la Rectrice de l'académie de Créteil en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,