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2108526 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Imminent Danger Order Challenge

Numéro de cause 2108526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, under curatorship, sought the annulment of an imminent danger order issued by the municipality, or alternatively, its lifting or the appointment of an expert, and requested costs. The municipality defended against the claims and sought costs from the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request, reserving only the issue of the municipality's claim for costs, and the municipality accepted the withdrawal and requested that the court acknowledge it. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to rule on withdrawals by order, decided to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Imminent Danger Order Challenge: The municipality defended against the claims and sought costs from the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request, reserving only the issue of the municipality's claim for costs, and the municipality accepted the withdrawal and requested that the court acknowledge it. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to rule on withdrawals by order, decided to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
péril imminent retrait de la demande curatelle de gestion requête en nomination annulation de la décision administrative exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2201075
Deemed Withdrawal of Petition Challenging Superseded Municipal Order
2402769
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order and Cost Allocation
2003461
Owner Seeks Annulment of Imminent Danger Order Superseded by Later Order
493751
Municipal Mayor Imminent Danger Notice Refusal Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2021 et 24 février 2023, Mme A D, placée sous curatelle de Mme C B, représentée par Me de Carné, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 4 août 2021 du maire de la commune de Rosny-sur-Seine ;

2°) à titre subsidiaire, de voir ordonner la levée des arrêtés de péril imminent et ordinaire en raison de la réalisation par le syndicat des copropriétaires des mesures préconisées et des travaux effectués mettant fin au péril,

3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater la bonne fin des travaux réalisés à la charge de la commune en l'absence de levé des arrêtés ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sur-Seine une somme de

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022, 24 mars 2023 et 27 mars 2023, la commune de Rosny-sur-Seine, représentée par Me Ferrand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme D, se désiste de la présente requête sous réserve du désistement des conclusions de la commune de Rosny-sur-Seine présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Rosny-sur-Seine déclare accepter le désistement de Mme D et conclut à ce qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme D, sous assistance de sa curatrice, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, en sa qualité de curatrice de Mme A D et à la commune de Rosny-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 24 avril 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.