Driver's License Suspension Appeal Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from September 3, 2021, which suspended their driver's license for six months following a record of the initial petition on September 20, 2021, and an amendment on April 27, 2022. However, the court issued an order because the applicant formally withdrew their appeal in a submission dated January 16, 2023, and since the withdrawal was unconditional, the court granted the motion to record the discontinuance of proceedings pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Appeal Discontinuance: However, the court issued an order because the applicant formally withdrew their appeal in a submission dated January 16, 2023, and since the withdrawal was unconditional, the court granted the motion to record the discontinuance of proceedings pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 27 avril 2022, M. A B représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B, représenté par la Selarl Samson et Weil, déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,