Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for Eviction Delay Compensation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 600 euros en réparation des préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme C du bien situé 47-49 rue Auguste Blanqui à Choisy-le-Roi ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procédé à l'expulsion de Mme C en exécution de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête au motif qu'une indemnité transactionnelle a été accordée au requérant.

Par un courrier en date du 14 mars 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. B de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 14 mars 2023 à M. B, qui en a accusé réception le 15 mars 2023. Toutefois, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,