Applicant's Withdrawal in Naturalization Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting an appeal against a prefect's decision that deferred his naturalization application for two years, alongside requests for immediate reexamination and costs. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant formally and purely withdrew their request in a subsequent filing, which was acknowledged by the opposing minister.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Applicant's Withdrawal in Naturalization Appeal Case: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant formally and purely withdrew their request in a subsequent filing, which was acknowledged by the opposing minister.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order reflecting the court's action taken in response to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 2 septembre 2020 du préfet de la Savoie et a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de procéder sans délai au réexamen de sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prend acte du désistement d'instance de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 août 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,