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2108516 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition Against Administrative Fine

Numéro de cause 2108516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of an administrative sanction of an €8,000 fine imposed for failing to comply with a temporary work stoppage order, and requested the State bear €2,000 in legal costs. Subsequently, the company explicitly withdrew its request, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal of the petition pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge plain and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Petition Against Administrative Fine: Subsequently, the company explicitly withdrew its request, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal of the petition pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge plain and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête sanction administrative autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union réduction de l'amende demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim for the award of costs against the State, although ultimately, the dispositive only gives notice of the withdrawal without ruling on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
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2302655
Company Withdraws Challenge to Administrative Order and Fine
2206740
Administrative Fine Payment and Withdrawal of Appeal
2306932
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
2501676
Company v. Administration: Withdrawal of Claim to Annul Labor Fine
2101016
Company Withdrawal of Appeal Against Workplace Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for the award of costs against the State, although ultimately, the dispositive only gives notice of the withdrawal without ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Maillart, représentée par Me Gollain, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de sanction administrative du 2 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France l'a condamnée à une amende de 8 000 euros pour non-respect d'une décision d'arrêt temporaire des travaux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Maillart déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la société Maillart étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Maillart.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maillart et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 17 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,