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2108513 Généré par l'IA

Company's Withdrawn Challenge to Prefectoral Labeling Decision

Numéro de cause 2108513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectoral decision from July 2021 that required it to justify the guaranteed content and parameters on the labeling of manufactured products, but the administrative litigation concluded when the authority repealed the contested decision in March 2022; subsequently, after the court invited the petitioner to confirm the maintenance of its claims pursuant to procedural rules, the company failed to respond by the deadline, leading the court to issue an order recognizing that the company was deemed to have withdrawn its entire application.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de la consommation, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du même code; Company's Withdrawn Challenge to Prefectoral Labeling Decision: En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception par son conseil le 24 octobre 2023, la société anonyme Sud engrais distribution n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, société anonyme Sud engrais distribution est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête n° 2108513. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai légal de procédure recours contre des décisions administratives radiation de la marque avis formel classification, étiquetage et emballage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de la consommation
1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de justifier des teneurs garanties et des paramètres figurant sur l'étiquetage de chaque produit fabriqué ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, including giving notice of withdrawal.
Vu l'article R. 612-5-1 du même code
This article justifies the procedure used (invitation to confirm conclusions, leading to deemed withdrawal) which is formalized in the operative part.
Généré par l'IA
2000067
Company Withdrawal of Environmental Registration Challenge
2100797
Annulment Sought for Compliance Order After Order's Withdrawal
2003644
Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
2102317
Company v. Prefecture (Moot Annulment Claim)
2302899
Company Withdraws Challenge to Annulled Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108513 de la société anonyme Sud engrais distribution.

This order explicitly records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, including giving notice of withdrawal.

Vu l'article R. 612-5-1 du même code

This article justifies the procedure used (invitation to confirm conclusions, leading to deemed withdrawal) which is formalized in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société anonyme Sud engrais distribution, représentée par Me Guin et Me Lendo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de justifier des teneurs garanties et des paramètres figurant sur l'étiquetage de chaque produit fabriqué ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal de l'abrogation de la décision en litige par une décision du 7 mars 2022.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception par son conseil le 24 octobre 2023, la société anonyme Sud engrais distribution n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, société anonyme Sud engrais distribution est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête n° 2108513. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108513 de la société anonyme Sud engrais distribution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Sud engrais distribution, au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. A

La République mande et ordonne à la Préfecture des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,