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2108512 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim

Numéro de cause 2108512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting his family reunification application, but following a request from the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims, the litigant failed to provide the required confirmation by the deadline. Therefore, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn his appeal, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 612-5-1 CJA; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim: Therefore, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn his appeal, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative regroupement familial annulation du congé procédure de nullité et renonciation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 22 novembre 2022, M.
Art. R. 222-1 CJA
The decision grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) based on this provision regarding the powers of the administrative tribunal president.
Art. R. 612-5-1 CJA
The procedure leading to the presumed withdrawal was initiated based on this article, which is implicitly referenced in the operative part through the finding of withdrawal.
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2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2215148
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2001385
Lapse of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2007397
Decision on Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Claim Continuation
2400171
Deemed Withdrawal of Family Reunification Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

The decision grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) based on this provision regarding the powers of the administrative tribunal president.

Art. R. 612-5-1 CJA

The procedure leading to the presumed withdrawal was initiated based on this article, which is implicitly referenced in the operative part through the finding of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 24 octobre 2021 et le 22 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 22 novembre 2022, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 5 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,