Hospital Suspension Annulment and Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital director's decision suspending them without pay and requested an injunction for payment of wages and recognition of service time, as well as costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal ruled that the primary requests for annulment and injunction became moot because the hospital director definitively withdrew the original suspension decision after the suit was filed. Consequently, the court ordered the hospital to pay the individual €1,000 for the costs claimed under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while issuing no ruling on the otherwise moot substantive claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Suspension Annulment and Costs Appeal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal ruled that the primary requests for annulment and injunction became moot because the hospital director definitively withdrew the original suspension decision after the suit was filed. Consequently, the court ordered the hospital to pay the individual €1,000 for the costs claimed under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while issuing no ruling on the otherwise moot substantive claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they became moot.
Cited in Article 2 to order the hospital to pay a sum to the applicant for costs.
Imposes costs on the defendant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2021, 3 mars 2022 et 20 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Sellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision en date du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing l'a suspendue de ses fonctions sans traitement ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de lui verser, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail, d'assimiler la période d'absence de son service à compter du 1er octobre 2021 à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette période au titre de son avancement ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, par une décision du 31 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur du centre hospitalier de Tourcoing a retiré la décision en date du 1er octobre 2021, par laquelle il avait suspendu Mme A de ses fonctions sans traitement. Les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A sont dès lors devenues sans objet.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Tourcoing.
Fait à Lille, le 1er juillet 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,