Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the registration of a residence permit application, requesting an order for the prefecture to issue a receipt and payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire petition. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire petition. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Nord du 1er octobre 2021 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, avocat de M. B, la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, a été présenté par le préfet du Nord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dewaele et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 30 août 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,