Withdrawal of Petition to Annul Construction Approvals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of municipal decisions approving a prior declaration for the construction of an extension and a roof terrace, alongside the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Construction Approvals: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, Mme C et M. A B, ce dernier étant décédé en cours d'instance, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire d'Aigremont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Domingues portant sur la construction d'une extension et d'un toit terrasse sur un terrain sis 7, rue de l'Abreuvoir, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
- d'annuler l'arrêté du 2 août 2020 par lequel le maire d'Aigremont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Domingues portant sur la construction d'une extension et d'un toit terrasse pour une surface de plancher créée de 19 m2 ;
- de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la SCI Domingues et à la commune d'Aigremont.
Fait à Versailles, le 1er février 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Mathou
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.