University Hospital Vaccination Suspension Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the university hospital management suspending them from their duties due to non-compliance with vaccination obligations and requested financial compensation. Following the filing of a defense, the court invited the applicant via formal notice to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles concerning withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their petition and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; University Hospital Vaccination Suspension Annulment Deemed Withdrawal: Following the filing of a defense, the court invited the applicant via formal notice to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles concerning withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their petition and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application.
This provision served as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the maintenance of conclusions.
This provision allows the President of the judging panel to issue an order concerning the acknowledgment of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A B représentée par Me Katz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la directrice du management des carrières des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) l'a suspendue de ses fonctions à compter du 4 octobre 2021, et ce jusqu'à la production des documents permettant de régulariser sa situation vis-à-vis de l'obligation vaccinale ;
2°) de mettre à la charge des HUS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL Centaure, concluent au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 3 juin 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande adressée le 3 juin 2022 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le même jour à 09h32, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
M.-L. MESSE
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,